Publié : 15 juin 2009

Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré

Code de l’éducation
Bulletin officiel special n°5 du 4 juin 2009

Livre V - La vie scolaire

Section 2 - Régime disciplinaire

Sous-section 1 - Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré

Article R. 511-12

Préalablement à la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire, le chef d’établissement et l’équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.

Article R. 511-13

Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes :

- 1° l’avertissement ;

- 2° le blâme ;

- 3° l’exclusion temporaire, qui ne peut excéder un mois, de l’établissement ou de l’un de ses services annexes ;

- 4° l’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.

Les sanctions peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel.

Toute sanction, hormis l’exclusion définitive, est effacée du dossier administratif de l’élève au bout d’un an.
Le règlement intérieur reproduit l’échelle des sanctions. En outre, il peut prévoir des mesures de prévention, d’accompagnement et de réparation.

Article R. 511-14

Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l’éducation, le chef d’établissement peut prononcer seul les sanctions mentionnées du deuxième (1°) au quatrième (3°) alinéa de l’article R. 511-13, sous réserve que la durée de l’exclusion n’excède pas huit jours.

Article R. 511-15

Dans les établissements d’enseignement français en Principauté d’Andorre, l’échelle des sanctions est celle fixée à l’article R. 511-13.

Le chef d’établissement peut prononcer seul les sanctions mentionnées du deuxième (1°) au quatrième (3°) alinéa du même article, sous réserve que la durée de l’exclusion n’excède pas huit jours.

Article R. 511-16

Dans les établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargé de la mer, l’échelle des sanctions est celle fixée à l’article R. 511-13.
Le chef d’établissement peut prononcer seul les sanctions mentionnées du deuxième (1°) au quatrième (3°) alinéa du même article, sous réserve que la durée de l’exclusion n’excède pas huit jours.

Article R. 511-17

Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes :

- 1° l’avertissement ;

- 2° la réprimande ;

- 3° la retenue ;

- 4° l’exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d’un sursis ;

- 5° l’exclusion temporaire d’une durée supérieure à huit jours et inférieure à quinze jours, assortie ou non d’un sursis ;

- 6° l’exclusion définitive.

Des mesures de prévention, de réparation et d’accompagnement peuvent également être prévues par le règlement intérieur.

Article R. 511-18

Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions relevant des deuxième à sixième alinéas de l’article R. 511-17.

L’autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce les sanctions relevant du septième alinéa du même article.
Toute décision d’exclusion définitive est susceptible d’appel à l’initiative de l’intéressé ou de son représentant légal, si l’élève est mineur.

Article R. 511-19

Les conditions d’application des articles R. 511-17 et R. 511-18 sont fixées par arrêté du ministre de la Défense.

Sous-section 2 - Le conseil de discipline de l’établissement

Paragraphe 1 - Composition
Article R. 511-20

Le conseil de discipline de l’établissement comprend quatorze membres :

- 1° le chef d’établissement ;

- 2° l’adjoint au chef d’établissement ou, dans les établissements publics locaux d’enseignement, le cas échéant, l’adjoint désigné par le chef d’établissement en cas de pluralité d’adjoints ;

- 3° un conseiller principal d’éducation désigné par le conseil d’administration, sur proposition du chef d’établissement ;

- 4° le gestionnaire de l’établissement ;

5-° cinq représentants des personnels dont quatre représentants des personnels d’enseignement et d’éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;

- 6° trois représentants des parents d’élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;

- 7° deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.

Le conseil de discipline est présidé par le chef d’établissement ou, en cas d’absence de celui-ci, par son adjoint.

Article R. 511-21

Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d’administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection a lieu, pour les représentants des personnels d’enseignement et d’éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour.

Les représentants des parents d’élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d’administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste.

Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Article R. 511-22

Les élections des représentants au conseil de discipline sont organisées à l’occasion de la première réunion du conseil d’administration qui suit les élections à ce conseil.

Article D. 511-23

Dans les établissements d’enseignement français en Principauté d’Andorre, la commission permanente siégeant en conseil de discipline s’adjoint un représentant supplémentaire des élèves élus au scrutin uninominal à un tour par les représentants des élèves au conseil d’administration et parmi ceux-ci.

Article R. 511-24

Dans les établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargé de la mer, le conseil de discipline comprend, sous la présidence du chef d’établissement, les huit membres du conseil d’administration suivants :

1° le représentant de la région ;

2° un représentant de la commune siège ;

3° deux représentants des personnels élus par les membres du conseil d’administration appartenant à cette catégorie ;

4° deux représentants des parents d’élèves élus par les membres du conseil d’administration appartenant à cette catégorie ;

5° les deux représentants des élèves au conseil d’administration.

Paragraphe 2 - Compétence

Article D. 511-25

Le conseil de discipline compétent à l’égard d’un élève est celui de l’établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.
Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l’inspection académique.

Article R. 511-26

Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de l’établissement et du conseil de discipline départemental, les modalités de la procédure disciplinaire, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission académique d’appel sont fixées par les articles R. 511-27, D. 511-30 à R. 511-44, D. 511-46 à D. 511-52.

Article R. 511-27

Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l’éducation, le conseil de discipline est saisi par le chef d’établissement. Il a compétence pour prononcer à l’encontre des élèves l’ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l’article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article R. 511-28

Dans les établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargé de la mer, le conseil de discipline décide sur proposition motivée du chef d’établissement toute exclusion supérieure à huit jours.
Article R. 511-29
Dans les lycées de la défense, le conseil de discipline est saisi par le commandant du lycée et donne son avis sur toute demande de sanction relevant des sixième et septième alinéas de l’article R. 511-17, dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Paragraphe 3 - Procédure disciplinaire

Article D. 511-30

Lorsque le chef d’établissement, saisi par écrit d’une demande de saisine du conseil de discipline émanant d’un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée.

Article D. 511-31

Le chef d’établissement convoque par pli recommandé les membres du conseil de discipline au moins huit jours avant la séance, dont il fixe la date.

Il convoque également, dans la même forme :

- 1° l’élève en cause ;

- 2° s’il est mineur, son représentant légal ;

- 3° la personne éventuellement chargée d’assister l’élève pour présenter sa défense ;

- 4° la personne ayant demandé au chef d’établissement la comparution de l’élève ;

- 5° les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l’élève.

Article D. 511-32

Le chef d’établissement précise à l’élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu’il peut présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu’il puisse produire ses observations.

Les membres du conseil de discipline, l’élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement.

Le représentant légal de l’élève et, le cas échéant, la personne chargée de l’assister sont informés de leur droit d’être entendus, sur leur demande, par le chef d’établissement et par le conseil de discipline.

Article D. 511-33

En cas de nécessité, le chef d’établissement peut, à titre conservatoire, interdire l’accès de l’établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S’il est mineur, l’élève est remis à son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction.

Article D. 511-34

Un parent d’élève, membre du conseil de discipline, dont l’enfant est traduit devant celui-ci, est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l’élève doit comparaître.
Un élève faisant l’objet d’une procédure disciplinaire en cours ne peut siéger dans un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu’à l’intervention de la décision définitive.
Un élève ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire ne peut plus siéger à un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l’élève est remplacé, le cas échéant, par son suppléant.
Lorsqu’un membre du conseil de discipline a demandé au chef d’établissement la comparution d’un élève devant ce conseil, il est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l’élève doit comparaître.

Article D. 511-35

Au jour fixé pour la séance, le chef d’établissement vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d’une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit.

Article D. 511-36

Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance parmi les membres du conseil de discipline.

Article D. 511-37

Avant l’examen d’une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.

Article D. 511-38

L’élève, son représentant légal, le cas échéant, la personne chargée d’assister l’élève sont introduits.
Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.

Article D. 511-39

Le conseil de discipline entend l’élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d’assister l’élève. Il entend également :

1° deux professeurs de la classe de l’élève en cause, désignés par le chef d’établissement qui peut à cet effet consulter l’équipe pédagogique ;

2° les deux délégués d’élèves de la classe de l’élève en cause ;

3° toute personne de l’établissement susceptible de fournir des éléments d’information sur l’élève de nature à éclairer les débats ;

4° les autres personnes convoquées par le chef d’établissement, mentionnées à l’article D. 511-31.

Article D. 511-40

Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l’intervention du conseil de discipline une portée éducative.

Article D. 511-41

La décision du conseil de discipline est prise en présence des seuls membres du conseil ayant voix délibérative.
Tous les votes interviennent à bulletins secrets, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés.
Les membres du conseil de discipline et les personnes ayant pris part aux délibérations de celui-ci sont soumis à l’obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance.

Article D. 511-42

Le président notifie aussitôt à l’élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline. Cette décision est confirmée par pli recommandé le jour même. La notification mentionne les voies et délais d’appel fixés à l’article R. 511-49.
Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du secrétaire de séance, des membres du conseil et des autres personnes qui ont assisté à la réunion. Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l’encontre de l’élève en cause, les réponses qu’il a fournies aux questions posées au cours de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l’assister et la décision prise par les membres du conseil après délibération. Le procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, demeure aux archives de l’établissement. Une copie en est adressée au recteur dans les cinq jours suivant la séance.

Article D. 511-43

Lorsqu’une sanction d’exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l’encontre d’un élève soumis à l’obligation scolaire, le recteur ou l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d’enseignement par correspondance.